Conditions générales de vente

1. Commandes

Tous les ordres, mêmes ceux pris par nos agents et représentants, ne nous engagent qu'après acceptation écrite de notre part.

En cas d'annulation de commandes spéciales à exécuter, nous nous réservons le droit de facturer tous les éléments qui auraient été acquis ou fabriqués en vue de satisfaire les dites commandes.

Toute première commande devra être accompagnée du règlement.

 

2. Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et notre Société ne sera tenue à aucuns dommages et intérêts; indemnités ou pénalités de retard.

Nos marchandises étant vendues emballées, départ de notre dépôt, la Société ROOS DIFFUSION Sarl. n'est pas tenue responsable des détériorations survenues au cours du transport. Seul le transporteur est responsable. Nous vous conseillons de souscrire toutes les réserves nécessaires auprès de ce dernier.

Aucun retour ne sera accepté sans l'accord formel et écrit de ROOS DIFFUSION Sarl.. En cas de reprise, l'acheteur devra payer 10 % de la valeur facturée.

Tout retour de matériel devra être effectué en port payé.

 

3. Clauses de réserves de propriété

Notre Société conserve l'entière propriété du matériel livré jusqu'au paiement intégral de celui-ci.

Que la vente soit conclue avec ou sans réserves de propriété, les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès réception de la marchandise, qui devra souscrire une assurance à cet effet.

 

4. Paiement

Dans le cas où nous demanderions à notre client l'exécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous serait dû un dédommagement forfaitaire égal à 20 % du prix H.T. de la marchandise.

En cas de retard de paiement, il nous sera dû un intérêt de 2 % du montant de la facture par mois à compter de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement a commancé à courir après le 1er janiver 2013 (articles L.441-3 et L,441-6 du Code de commerce).

 

5. Garantie

La garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse, à l'exclusion de la main d'oeuvre et de déplacement. Il ne peut nous être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit.

De même nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés aux accessoires par l'intervention intempestive de l'utilisateur ou d'un réparateur non qualifié.

Pour toute défectuosité résultant d'une installation non conforme à nos prescriptions il appartient à l'utilisateur de mettre un jeu la garantie de l'installateur.

Le non-paiement de matériel à l'échéance convenue est une condition suspensive d'application des clauses de garantie.

 

6. Juridiction

Toute contestation ou litige susceptible de survenir entre ROOS DIFFUSION Sarl. et ses clients seront soumis aux juridictions commerciales de Sarreguemines (soit le Tribunal de Commerce ou le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé).

Par souci d'amélioration, nous nous réservons le droit de modifier nos appareils.